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PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre  père/mère et enfant, entre  grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Votre convention doit être rédigée en Français et comporter vos deux signatures.

Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou  être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type ou rédiger une convention personnalisée. 

Pièces à fournir lors de votre rendez-vous

Pour l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :

et, pour chaque partenaire :

  • justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

Si vous disposez d'un livret de famille, il pourra être utilement produit.