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RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE

Site MaJDC.fr : la transmission des données du recensement au Centre du Service National !

Cet outil est également destiné à favoriser le dialogue avec les jeunes administrés qui pourront par son intermédiaire compléter leur dossier administratif, demander un report ou une exemption, changer la date de leur JDC, récupérer une attestation de position.

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Certificat d'immatriculation (ex carte grise)

Le certification d'immatriculation (CI) a remplacé la carte grise depuis le 15 avril 2009. Ce document est un titre sécurisé, envoyé directement au domicile contre signature du titulaire.

BLOCTEL : NON au démarchage téléphonique

Les consommateurs peuvent donc s'inscrire gratuitement sur ce registre d'opposition.

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