Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.